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INFORMATION PRATIQUE

 


AIDE JURIDICTIONNELLE
RESSOURCES EN EURO * CONTRIBUTION DE L'ETAT
<816
100%
816 à 853
85%
854 à 899
70%
900 à 964
55%
965 à 1038
40%
1039 à 1131
25%
1132 à 1223
15%
source : Décrêt n° 2003-300 du 2 avril 2003 (J.O 3 avr., p. 5865)
* Ces plafonds sont majorés de 147 euro mensuels pour chacune des 2 premières personnes à charge ( conjoints, concubin, descendants ou ascendant) et 93 euro pour la 3e personne à charge et les suivantes.
 
   

SCP MANIL
- 1 Boulevard du Préfet Frain - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Tél. : 03 24 57 46 72 - Fax : 03 24 37 45 18